# Quels sont les droits à l'égalité au Canada ? — Article 15 de la Charte expliqué
L'article 15 de la Charte est l'un des articles les plus importants — et l'un des plus testés à l'examen de citoyenneté. Ce guide explique ce qu'il dit, qui il protège et comment il a été interprété par les tribunaux.
Le texte exact de l'article 15
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
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(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.
Les neuf motifs énumérés
L'article 15 nomme explicitement neuf motifs interdits :
- Race
- Origine nationale ou ethnique
- Couleur
- Religion
- Sexe (interprété comme incluant le genre)
- Âge
- Déficiences mentales
- Déficiences physiques
(Les motifs 7 et 8 sont parfois comptés ensemble comme « déficience » pour faire 7 motifs.)
Les motifs analogues
La Cour suprême a établi qu'au-delà des motifs énumérés, l'article 15 protège aussi contre la discrimination fondée sur des motifs « analogues » qui partagent les caractéristiques des motifs énumérés (caractéristiques personnelles immuables ou difficilement modifiables).
Motifs analogues reconnus :
- Orientation sexuelle (Egan c. Canada, 1995)
- Citoyenneté (Andrews c. Law Society of British Columbia, 1989)
- État civil (Miron c. Trudel, 1995)
- Identité ou expression de genre (de plus en plus reconnue par les tribunaux et codes provinciaux des droits de la personne)
- Statut autochtone non inscrit (Corbiere c. Canada, 1999)
L'égalité réelle, pas seulement formelle
Le concept clé : l'égalité réelle, pas seulement formelle.
- Égalité formelle : la loi traite tout le monde de manière identique
- Égalité réelle : la loi traite les gens de manière à produire des résultats équitables, ce qui peut nécessiter un traitement différent
Exemple : exiger qu'un fauteuil roulant et une personne valide montent les mêmes escaliers est de l'égalité formelle. Construire une rampe, c'est l'égalité réelle.
La Cour suprême a confirmé que l'article 15 vise l'égalité réelle.
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L'action positive — article 15(2)
L'article 15(2) protège explicitement les programmes destinés à améliorer la situation de groupes défavorisés. Ces programmes ne violent pas l'article 15 même s'ils traitent les gens différemment selon des motifs énumérés.
Exemples :
- Programmes d'embauche pour Autochtones
- Bourses universitaires pour étudiants noirs
- Quotas de personnes handicapées en milieu de travail
- Programmes prioritaires pour les femmes en STIM
- Programmes de formation pour les nouveaux arrivants
Comparaison : Charte vs lois sur les droits de la personne
| Charte (article 15) | Lois sur les droits de la personne | |
|---|---|---|
| S'applique à | Gouvernements | Employeurs, propriétaires, fournisseurs de services privés |
| Recours | Annulation de la loi par les tribunaux | Plainte au tribunal des droits de la personne |
| Couvre | Discrimination par l'État | Discrimination dans l'emploi, le logement, les services |
Comment c'est testé
Questions courantes :
- « Quel article de la Charte protège l'égalité ? » → Article 15
- « Quels motifs de discrimination sont interdits ? » → Race, religion, sexe, âge, déficience, etc.
- « En quelle année l'article 15 est-il entré en vigueur ? » → 1985
- « Une province peut-elle traiter différemment les hommes et les femmes ? » → Généralement non, sauf programme d'action positive
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Questions fréquemment posées
1Quels motifs de discrimination sont interdits par l'article 15 ?
L'article 15 énumère explicitement neuf motifs : **race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, sexe, âge, déficiences mentales et déficiences physiques**. La Cour suprême a aussi reconnu des motifs « analogues » non énumérés, notamment **l'orientation sexuelle**, **l'état civil**, la **citoyenneté** et **l'identité ou expression de genre**.
2Qu'est-ce qu'un programme d'action positive ?
L'article 15(2) permet expressément des programmes ou activités qui visent à améliorer la situation de personnes ou groupes défavorisés, y compris ceux désavantagés par la race, le sexe, etc. Cela inclut les programmes d'embauche autochtones, les programmes de formation pour les femmes en STIM, les bourses pour les étudiants à faible revenu — ils ne sont pas considérés comme de la discrimination.
3Pourquoi l'article 15 a-t-il été retardé jusqu'en 1985 ?
Pour donner au Parlement et aux assemblées législatives provinciales le temps de réviser les lois existantes et de modifier celles qui pourraient être incompatibles avec l'égalité. De nombreuses lois fédérales et provinciales ont été mises à jour entre 1982 et 1985 pour s'aligner sur l'article 15.
4L'égalité signifie-t-elle un traitement identique ?
Pas nécessairement. La Cour suprême a établi que l'**égalité réelle** — pas seulement formelle — est ce que l'article 15 exige. Cela peut justifier un traitement différent pour rétablir l'égalité véritable. Par exemple, des accommodements pour les personnes handicapées sont compatibles avec l'égalité, pas en contradiction avec elle.
5L'article 15 s'applique-t-il aux entreprises privées ?
Généralement non — la Charte s'applique aux gouvernements. Pour la discrimination par les employeurs privés, propriétaires et fournisseurs de services, vous vous appuyez plutôt sur les **lois sur les droits de la personne** fédérales et provinciales (Loi canadienne sur les droits de la personne, codes provinciaux des droits de la personne). Ces lois protègent à peu près les mêmes motifs.