# Suspension du casier judiciaire et citoyenneté canadienne 2026
Une condamnation criminelle passée n'est pas un obstacle permanent à la citoyenneté canadienne — mais elle exige une planification soignée et une honnêteté complète. Ce guide explique exactement comment le processus de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada interagit avec la demande de citoyenneté, quand vous pouvez demander, et ce qui arrive si vous sautez l'étape de la déclaration.
La règle en deux étapes
Devenir citoyen avec une condamnation passée est un processus en deux étapes :
- Attendre la fin de la période d'interdiction prévue par la Loi sur la citoyenneté
- Demander une suspension du casier pour supprimer l'effet à long terme de la condamnation
Aucune des deux étapes seule ne suffit. Vous devez compléter la période d'interdiction ET déclarer la condamnation ; une suspension rend l'étape 2 plus propre mais ne saute pas l'étape 1.
Périodes d'interdiction d'un coup d'œil
| Type de condamnation | Durée de l'interdiction |
|---|---|
| Mise en accusation — en appel | Jusqu'à la décision finale |
| Mise en accusation — peine en cours | Jusqu'à la fin complète de la peine |
| Mise en accusation — peine purgée | 4 ans depuis la fin de la peine (Loi sur la citoyenneté) |
| Sommaire — probation en cours | Jusqu'à la fin de la probation |
| Sommaire — peine purgée | Aucune interdiction (mais déclarer) |
L'interdiction de 4 ans de la Loi sur la citoyenneté s'ajoute à l'attente de suspension du casier de la Commission (5 ans sommaire / 10 ans mise en accusation). Elles courent en parallèle — c'est la plus longue qui l'emporte.
En quoi une suspension du casier aide
Une suspension du casier N'efface PAS la condamnation. Elle :
- Scelle le casier judiciaire fédéral des vérifications de la GRC
- Supprime la condamnation de la plupart des recherches d'employeurs et propriétaires
- Vous permet de répondre « non » à la plupart des questions sur le casier hors immigration
- Renforce votre demande de citoyenneté en démontrant la réinsertion
Elle NE :
- Supprime PAS l'obligation de déclarer à IRCC
- Efface PAS les conséquences à la frontière américaine (les É.-U. voient à travers les suspensions canadiennes)
- Annule PAS les ordonnances judiciaires, restitutions ou interdictions d'armes
Comment demander une suspension du casier
Étape 1 : Vérifier l'admissibilité
- Infractions sommaires : 5 ans après la fin de la peine
- Infractions par mise en accusation : 10 ans après la fin de la peine
- Toutes les amendes, restitutions et probations doivent être complétées
Étape 2 : Rassembler les documents
- Formulaires d'information du tribunal (des tribunaux où vous avez été condamné)
- Vérification d'empreintes digitales de la GRC (25-50 CA$ dans la plupart des postes de police)
- Vérification du casier de la police locale
- Preuve de bénéfice mesurable (lettres d'emploi, références, éducation)
Étape 3 : Soumettre à la Commission des libérations conditionnelles
- Compléter le dossier de demande
- Payer les frais de 50 CA$
- Poster à la Commission (Ottawa)
Étape 4 : Attendre
- Sommaire : 6 à 12 mois pour une décision
- Mise en accusation : 12 à 24 mois
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Que mettre sur la demande de citoyenneté
La demande IRCC pose : *« Au cours des 4 dernières années, avez-vous été reconnu coupable, accusé d'une infraction ou en appel d'une infraction en vertu de toute loi ? »*
Répondez honnêtement dans tous les cas :
- « Oui » si toute condamnation ou accusation au cours des 4 dernières années
- Fournissez les détails : date, juridiction, infraction, peine, statut actuel
- Joignez un certificat de suspension du casier si vous en avez un
Le défaut de déclarer — même une condamnation vieille de 10 ans — constitue une fausse déclaration et déclenche une interdiction distincte de 5 ans. IRCC le découvre presque toujours via les vérifications de la GRC et de l'ASFC.
Condamnations étrangères
Si vous avez été condamné à l'étranger, IRCC pose la même question. Déclarez chaque condamnation, accusation ou arrestation étrangère. IRCC compare l'infraction étrangère à son équivalent canadien :
- Équivalent étranger par mise en accusation → interdiction de 4 ans de la Loi sur la citoyenneté
- Équivalent étranger sommaire → pas d'interdiction de la Loi sur la citoyenneté (mais à déclarer)
La Commission des libérations conditionnelles ne peut pas accorder de suspension pour des infractions étrangères, mais les périodes d'attente s'appliquent quand même. Certaines juridictions étrangères ont leurs propres processus d'effacement — équivalents incluent les « spent convictions » britanniques, les « lapsed convictions » australiennes et les expungements américains au niveau de l'État. Fournissez la preuve de tout effacement étranger avec votre demande.
Scénarios courants
Condamné de conduite avec facultés affaiblies il y a 8 ans
Probable équivalent par mise en accusation. Attendez 10 ans depuis la fin de la peine avant de demander une suspension ; l'interdiction de 4 ans de la Loi sur la citoyenneté est déjà écoulée. Avec une suspension en main, la citoyenneté est généralement simple.
Plaidé coupable d'agression dans un autre pays il y a 15 ans
Déclarez-la. Fournissez les dossiers du tribunal étranger, traductions et preuve d'exécution de la peine. Si 4+ ans se sont écoulés depuis la fin de la peine et que l'infraction n'est pas active, l'interdiction de la Loi sur la citoyenneté ne s'applique pas. IRCC peut quand même poser des questions de suivi.
Accusé mais acquitté
Déclarez l'accusation et l'acquittement. Aucune interdiction ne s'applique, et la déclaration démontre la bonne foi.
Probation active
Attendez la fin officielle de la probation — y compris le dernier jour. Le lendemain, vous pouvez demander (sous réserve des autres règles).
Besoin d'aide ? Des cliniques d'immigration pro bono dans les grandes villes canadiennes offrent des conseils gratuits sur les cas de citoyenneté avec casier. Cherchez « clinique immigration [votre ville] » ou contactez [Pro Bono Canada](https://www.probonocanada.ca/).
Lectures connexes
- [Conditions d'admissibilité à la citoyenneté canadienne](/fr/blog/conditions-admissibilite-citoyennete-canadienne)
- [Interdictions du test de citoyenneté](/fr/blog/interdictions-test-citoyennete-canada)
- [Casier judiciaire et citoyenneté canadienne](/fr/blog/casier-judiciaire-citoyennete-canadienne)
- [Demande de citoyenneté refusée : motifs et recours](/fr/blog/demande-citoyennete-refusee-recours-canada)
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Questions fréquemment posées
1Qu'est-ce qu'une suspension du casier ?
Une suspension du casier (anciennement appelée « pardon ») est accordée par la **Commission des libérations conditionnelles du Canada**. Elle scelle votre casier judiciaire fédéral des vérifications d'antécédents. Une fois accordée, employeurs, propriétaires et la plupart des organismes gouvernementaux ne peuvent pas voir la condamnation. IRCC, cependant, exige toujours que vous la déclariez sur la demande de citoyenneté — mais avec une suspension, l'interdiction ne s'applique plus.
2Combien de temps dois-je attendre pour une suspension du casier ?
**Infractions sommaires** : 5 ans depuis le jour où vous avez complété votre peine (y compris probation et amendes). **Infractions punissables par mise en accusation** : 10 ans à partir du même point. L'horloge commence le jour où la peine se termine — pas la date de condamnation.
3Dois-je déclarer une suspension du casier à IRCC ?
Oui. La demande d'IRCC exige que vous énumériez chaque condamnation, accusation ou arrestation — y compris celles ayant fait l'objet d'une suspension du casier. Le défaut de déclarer constitue une fausse déclaration et déclenche une interdiction distincte de 5 ans. Déclaration plus suspension supprime généralement l'interdiction ; non-déclaration ne le fait pas.
4Et si ma condamnation était à l'étranger ?
Les condamnations étrangères sont évaluées en fonction de leur équivalent canadien. Si l'infraction étrangère serait punissable par mise en accusation au Canada, la même interdiction de 10 ans s'applique. La Commission des libérations conditionnelles canadienne ne peut pas accorder de suspension du casier pour des condamnations étrangères, mais si la période d'attente équivalente est passée et que vous n'êtes plus sous surveillance, l'interdiction est généralement levée. Déclarez avec soin.
5Puis-je obtenir de l'aide pour demander une suspension du casier ?
Oui. La Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit un guide gratuit et des formulaires sur [canada.ca](https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html). Les frais de demande sont de **50 CA$**. Beaucoup de demandeurs utilisent un service tiers (200-500 CA$), mais ce n'est pas obligatoire.