La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 — Pourquoi elle compte

# La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 — Pourquoi elle compte

La Charte est la partie de la Constitution du Canada qui énumère les droits et libertés individuels.

Jusqu'en 1982, la Constitution du Canada était la Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867 — une loi du Parlement britannique. Pour changer quoi que ce soit, le Canada devait demander à Londres.

Il n'y avait pas non plus de déclaration des droits enchâssée. La Déclaration canadienne des droits de 1960 était une loi fédérale ordinaire.

Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a fait du rapatriement une priorité.

Événements majeurs :

• 1980 — Les négociations avec les premiers ministres provinciaux commencent
• Novembre 1981 — Conférence à Ottawa. La plupart des provinces signent après le célèbre « Accord de cuisine ». Le Québec a été exclu.
• Décembre 1981 — Le Parlement britannique adopte la Loi sur le Canada de 1982
• 17 avril 1982 — La reine Élisabeth II proclame la Loi constitutionnelle de 1982 à Ottawa

1. Rapatrié la Constitution
2. Ajouté une formule de modification — la « règle 7/50 »
3. Ajouté la Charte des droits et libertés — articles 1–34

Elle a aussi ajouté l'article 35, qui protège les droits ancestraux et issus de traités existants.

L'article sur les droits à l'égalité a été délibérément retardé de 3 ans, entrant en vigueur le 17 avril 1985. Le retard a donné au Parlement et aux législatures provinciales le temps de réviser les lois existantes.

Le Québec était lié par la Loi constitutionnelle de 1982, mais le premier ministre René Lévesque s'est opposé à la façon dont elle avait été convenue sans le Québec.

Deux tentatives ultérieures pour amener le Québec à un accord formel ont échoué :

• Accord du lac Meech (1987) — a échoué en 1990
• Accord de Charlottetown (1992) — défait dans un référendum

• Droits à la vie privée
• Égalité des couples de même sexe
• Droits autochtones et jurisprudence sur l'article 35
• Aide médicale à mourir (Carter, 2015)
• Procès dans un délai raisonnable (Jordan, 2016)

L'article 33 permet au Parlement ou à toute législature provinciale d'adopter une loi qui fonctionne malgré les articles 2 ou 7–15. La dérogation dure 5 ans maximum.

• « Quand la Charte est-elle devenue loi ? » → 1982 (17 avril 1982)
• « Qui était premier ministre pendant le rapatriement ? » → Pierre Elliott Trudeau
• « Que protège la Charte ? » → Les droits et libertés au Canada
• « Qu'est-ce que la clause dérogatoire ? » → Article 33

Drillez les questions sur la Charte sur notre [test de pratique gratuit pour la citoyenneté canadienne](/practice-test). Pour les droits eux-mêmes, voir [La Charte canadienne des droits et libertés expliquée](/blog/charte-canadienne-droits-libertes-expliquee).