# Quels sont les droits juridiques au Canada ? — Articles 7 à 14 de la Charte
Les droits juridiques canadiens forment un grand bloc de la Charte (articles 7 à 14) et l'un des plus testés à l'examen. Ce guide passe en revue chaque article et ce que vous devriez retenir.
Article 7 — Vie, liberté, sécurité
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
C'est l'article juridique le plus puissant. Il a été utilisé pour :
- Frapper la criminalisation absolue de l'avortement (R c. Morgentaler, 1988)
- Légaliser l'aide médicale à mourir (Carter c. Canada, 2015)
- Limiter la détention indéfinie d'immigrants (Charkaoui c. Canada, 2007)
Article 8 — Pas de fouilles abusives
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
La police a généralement besoin d'un mandat délivré par un juge avant de fouiller votre maison ou vos biens, sauf circonstances urgentes. Les preuves obtenues par fouille abusive peuvent être exclues du procès.
Article 9 — Pas de détention arbitraire
Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
Vous ne pouvez pas être détenu sans motif légitime. La police doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre une infraction.
Article 10 — Droits à l'arrestation
En cas d'arrestation ou de détention, chacun a le droit :
- (a) d'être informé sans délai des motifs
- (b) d'avoir recours à l'assistance d'un avocat sans délai et d'être informé de ce droit
- (c) de faire contrôler la légalité de sa détention par voie d'habeas corpus et d'obtenir, le cas échéant, sa libération. Voir [Habeas corpus au Canada expliqué](/blog/habeas-corpus-canada-explique).
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Article 11 — Procès équitable
L'article le plus long de la Charte. Inclut notamment :
- (a) Être informé sans délai indu de l'infraction précise reprochée
- (b) Être jugé dans un délai raisonnable (R c. Jordan : 18 mois cour provinciale, 30 mois cour supérieure)
- (c) Ne pas être contraint de témoigner contre soi-même
- (d) Être présumé innocent tant que la culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable dans un procès public devant un tribunal indépendant
- (e) Ne pas être privé de mise en liberté sous caution raisonnable
- (f) Avoir un procès devant jury pour les infractions les plus graves
- (g) Pas de rétroactivité — pas être déclaré coupable d'un acte qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis
- (h) Pas de double péril — pas être jugé deux fois pour la même infraction
- (i) Sentence la plus clémente entre la peine en vigueur lors de l'infraction et celle au moment de la peine
Article 12 — Pas de peines cruelles
Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
Cela a été utilisé pour annuler des peines minimales obligatoires trop sévères (R c. Smith, R c. Nur).
Article 13 — Pas d'auto-incrimination
Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures.
Si vous êtes obligé de témoigner dans un procès, ce témoignage ne peut pas être utilisé contre vous dans un autre procès.
Article 14 — Droit à l'interprète
La partie ou le témoin qui ne peut suivre les procédures, soit parce qu'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée, soit parce qu'il est atteint de surdité, a droit à l'assistance d'un interprète.
Comment c'est testé
Questions courantes :
- « Quel article protège la présomption d'innocence ? » → Article 11(d)
- « Que signifie habeas corpus ? » → Droit de contester sa détention
- « La police doit-elle me dire que j'ai droit à un avocat ? » → Oui, article 10(b)
- « Qu'est-ce que l'article 7 protège ? » → Vie, liberté et sécurité de la personne
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Les questions juridiques sur la Charte sont fréquentes. Drillez-les avec notre [test de pratique gratuit pour la citoyenneté canadienne](/practice-test). Voir aussi [Habeas corpus au Canada expliqué](/blog/habeas-corpus-canada-explique).
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Questions fréquemment posées
1Que dit l'article 7 de la Charte ?
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. » C'est l'un des articles les plus largement interprétés. Il a été utilisé pour annuler des lois sur l'avortement, l'aide médicale à mourir, et la détention indéfinie de migrants.
2Quel est le droit à un avocat lors de l'arrestation ?
L'article 10(b) garantit le droit, lors d'arrestation ou de détention, d'**avoir recours à l'assistance d'un avocat sans délai et d'être informé de ce droit**. La police doit vous dire que vous avez ce droit et vous donner une véritable occasion de communiquer avec un avocat avant de poursuivre l'interrogatoire.
3Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?
L'article 11(d) garantit que toute personne accusée d'une infraction est **présumée innocente** tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable, dans le cadre d'un procès public et équitable, devant un tribunal indépendant et impartial. C'est l'un des fondements du système canadien.
4Quel est le délai raisonnable pour un procès ?
L'article 11(b) donne le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Dans **R c. Jordan (2016)**, la Cour suprême a fixé des délais présumés : **18 mois** pour les procès devant la cour provinciale, **30 mois** pour les procès devant la cour supérieure. Au-delà de ces seuils, l'accusé peut demander un arrêt des procédures pour délai excessif.
5Les non-citoyens ont-ils ces droits ?
Oui. Les articles 7 à 14 utilisent le mot « chacun » qui signifie toute personne physiquement au Canada — citoyens, RP, réfugiés, visiteurs, travailleurs étrangers. Les droits juridiques de la Charte ne dépendent pas du statut d'immigration.